Internet : maîtriser les contraintes juridiques

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Référence : 2796

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des données personnelles sur Internet nécessite une déclaration préalable à la CNIL pour tout traitement automatisé. Les collectivités doivent afficher le numéro de déclaration sur leur site et informer sur les droits des personnes concernées. La loi n° 78-17 impose la diffusion d'informations nominatives et la gestion des cookies. La réutilisation des données publiques est encadrée par la Cada, avec des exceptions pour les données personnelles et culturelles.

  • Quelles sont les obligations légales pour les collectivités en matière de données personnelles ?
  • Comment les collectivités doivent-elles gérer la réutilisation des données publiques ?
  • Quelles sont les exceptions à la réutilisation des données publiques ?
1.

Prendre des précautions juridiques lors de l’utilisation de données personnelles

En cas de traitement automatisé ou de collecte d’informations nominatives, le site web doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La collectivité doit alors faire figurer le numéro de cette déclaration sur son site.

A noter

Les données nominatives désignent toutes les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles appartiennent. Cette notion est donc très large et concerne aussi bien les données nominatives des usagers, que celles des agents publics et des élus de la collectivité.

Pour protéger ces données, les personnes concernées disposent de plusieurs droits que la collectivité a obligation de mentionner. A...

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