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L'essentiel par l'éditeur
La gestion des données personnelles sur Internet nécessite une déclaration préalable à la CNIL pour tout traitement automatisé. Les collectivités doivent afficher le numéro de déclaration sur leur site et informer sur les droits des personnes concernées. La loi n° 78-17 impose la diffusion d'informations nominatives et la gestion des cookies. La réutilisation des données publiques est encadrée par la Cada, avec des exceptions pour les données personnelles et culturelles.
En cas de traitement automatisé ou de collecte d’informations nominatives, le site web doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La collectivité doit alors faire figurer le numéro de cette déclaration sur son site.
A noter
Les données nominatives désignent toutes les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles appartiennent. Cette notion est donc très large et concerne aussi bien les données nominatives des usagers, que celles des agents publics et des élus de la collectivité.
Pour protéger ces données, les personnes concernées disposent de plusieurs droits que la collectivité a obligation de mentionner. A...
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